Avocat Nice Pénal : Extorsion 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

L'extorsion est le fait de contraindre autrui à faire, à ne pas faire ou à donner par la violence. Précisons que la jurisprudence reconnaît, au même titre que la violence physique, la violence morale.

 

Article 312-1 du Code pénal :

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

 

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