Avocat Nice Pénal : Contravention 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

La contravention correspond à l'une de trois sous catégorie d'infraction. Il s'agit de la sous catégorie la moins grave, les peines correspondant à une contravention ne pouvant excéder 1.500 euros d'amende (hors récidive).

 

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