Avocat Nice Pénal : Association de malfaiteurs 

Lexique des infractions Pénales

 

L'association de malfaiteurs est le fait de constituer un groupement aux fins de commettre un crime ou un délit grave. Dans la majorité des cas, l'association de malfaiteurs est une circonstance aggravante.

 

Article 451-1 du Code pénal :

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

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