Avocat Nice Pénal : Abandon de famille - non paiement de pension alimentaire 

Lexique des infractions Pénales

 

L'infraction est constituée dès lors qu'il existe un titre exécutoire consacrant une pension alimentaire et dès lors que cette dernière n'a pas été payée depuis plus de deux mois.

 

Article 227-3 du Code pénal :

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

 

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