Avocat Nice Pénal : Dénonciation calomnieuse 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

La dénonciation calomnieuse concerne non seulement la dénonciation mensongère aux services de police, mais plus généralement à toute autorité administrative. Précisons toutefois que le classement sans suite ou le Jugement de relaxe n'est pas suffisant pour constituer l'infraction de dénonciation calomnieuse.

 

Article 434-26 du Code pénal :

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

 

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