Commandement de payer

Lexique de Droit civil et de la famille

 

Le commandement de payer est l'acte délivré par huissier de justice. Il s'agit de l'acte préalable à la saisie invitant le débiteur à payer. 

Précisons que le commandement de payer est conditionné par la détention d'un titre exécutoire qui se concrétise bien souvent dans un jugement.

 

Contact et prise de rendez-vous