Avocat Nice : Commandement de payer
Lexique de Droit civil et de la famille
Le commandement de payer est l'acte délivré par huissier de justice. Il s'agit de l'acte préalable à la saisie invitant le débiteur à payer.
Précisons que le commandement de payer est conditionné par la détention d'un titre exécutoire qui se concrétise bien souvent dans un jugement.