Avocat Nice Pénal : Dégradation 

Lexique des infractions Pénales

 

Le fait de dégrader volontairement un bien appartenant à autrui est sévèrement réprimé. Rappelons que ladite dégradation doit être volontaire et non le fait d'un accident. Dans cette dernière situation, seule la responsabilité civile sera applicable.

 

 Articles 322-1 et suivant du Code pénal :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

 

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