Avocat Nice Pénal : Faux et usage de faux 

Lexique des infractions Pénales

 

Un faux est un document ou un support de pensée qui a été établi de telle sorte qu'il fait croire à l'établissement d'un droit. A titre d'exemple, il s'agit de reproduire la signature d'autrui afin de démontrer de l'authenticité d'un document. La constitution d'un faux et son usage, c'est à dire le fait de s'en servir, sont réprimés.

 

Article 441-1 du Code pénal :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

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