Avocat Nice Pénal : Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans 

Lexique des infractions Pénales

 

Contrairement à l'agression sexuelle et au viol, l'atteinte sexuelle est constituée même en présence du consentement du mineur. Il s'agit pour un majeur d'avoir une pratique sexuelle, quelle qu'elle soit, avec un mineur de moins de quinze ans.

 

Article 227-25 du Code pénal :

Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. 

 

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