Avocat Nice Pénal : Détention de stupéfiants 

Lexique des infractions Pénales

 

Le fait d'avoir en sa possession des produits stupéfiants non autorisés constitue une infraction au sens du Code pénal. Précisons qu'en pratique, la détention d'une faible quantité destinée à la seule consommation personnelle est le plus souvent poursuivie sur le fondement de l'usage de stupéfiants (article L. 3421-1 du Code de la santé publique), qui peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle ; les peines de l'article 222-37 visent principalement la détention s'inscrivant dans un trafic.

 

Articles 222-37 et suivants du Code pénal :

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

 

Précisons que, au terme de l'article 222-41 :

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

 

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