Avocat Nice Pénal : Sursis simple
Lexique de Droit Pénal
Le sursis simple est une peine prononcé à l'occasion d'un jugement retenant la culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Le sursis simple est une peine qui n'a pas vocation à être exécutée. Elle pourra l'être en cas de révocation pour réitération d'une infraction.