Avocat Nice Pénal : Sursis simple 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le sursis simple est une peine prononcé à l'occasion d'un jugement retenant la culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Le sursis simple est une peine qui n'a pas vocation à être exécutée. Elle pourra l'être en cas de révocation pour réitération d'une infraction.

 

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