Avocat Nice Pénal : Prescription
Lexique de Droit Pénal
Le délai de prescription est la période pendant lequel il est possible d'agir en Justice. En matière pénale, la prescription vise ainsi le délai pendant lequel une infraction peut être réprimée. En France, les contraventions se prescrivent sous 1 an, les délits sous 6 ans et les crimes sous 20 ans. Précisons qu'il existe des aménagement de ce délai de prescription.