Avocat Nice Pénal : Prescription 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le délai de prescription est la période pendant lequel il est possible d'agir en Justice. En matière pénale, la prescription vise ainsi le délai pendant lequel une infraction peut être réprimée. En France, les contraventions se prescrivent sous 1 an, les délits sous 6 ans et les crimes sous 20 ans. Précisons qu'il existe des aménagement de ce délai de prescription.

 

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