Avocat Nice Pénal : Séquestration 

Lexique des infractions Pénales

 

La séquestration, qui est le fait de détenir une personne enfermée illégitimement (hors les cas prévus par la Loi), est une infraction de nature criminelle.

Précisons toutefois, qu'elle ne revêt qu'une dimension correctionnelle dans la mesure où la victime est libérée avant le septième jour de séquestration. 

 

Article 224-1 du Code pénal : 

"Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2."

 

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