Avocat Nice Pénal : Action publique 

Lexique de Droit Pénal


 

 

L'action publique est l'action menée par la société pour punir l'auteur d'une infraction. L'action publique est aux mains du Procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites. L'exercice de l'action publique suppose de faire peser une peine sur les personnes mises en cause et non un dédommagement.

 

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