Avocat Nice Pénal : Abus de confiance 

Lexique des infractions Pénales

 

Commet un abus de confiance toute personne qui utilise de l'argent ou un bien remis par une autre personne alors que l'usage avait été déterminé ou bien que ledit bien ou l'argent aurait dû être restitué à son propriétaire.

 

Article 314-1 du Code pénal :

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

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