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Droit Pénal et Procédure Pénale

Le lexique :

 

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- Chambre de l'instruction ;

- Citation directe ;

- Comparution immédiate ;

- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- Complice ;

- Condamnation par défaut ;

- Confusion de peines ;

- Contravention ;

- Contrôle judiciaire ;

- Cour d'assises ;

- Crime ;

- Délit ;

- Détention provisoire ;

- Enquête policière ;

- Extradition ;

- Garde à vue ;

- Infraction ;

- Instruction ;

- Interrogatoire de première comparution ;

- Juge d'application des peines ;

- Juge d'instruction ;

- Main courante ;

- Mandat de dépôt ;

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- Mise en examen ;

- Parquet ;

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- Plainte avec constitution de partie civile ;

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- Préjudice économique ;

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