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La Cour de cassation vient une nouvelle fois confirmer le principe de la réparation du préjudice particulier causé par l'infraction. Il s'agit d'une application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation appliquée à la matière contractuelle et au principe de l'effet relatif des contrats.
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Dans cet arrêt qui opère un renvoi devant une autre Cour d'appel, la Cour de cassation vient affirmer la protection toute particulière qu'elle attache à la vie privée et au domicile en considérant implicitement que l'intrusion par la force dans un domicile dans le cadre d'une comparution forcée, n'étant pas spécifiquement prévue par les textes, est illégale. |
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Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation vient démontrer une nouvelle fois le rôle croissant qui a été dévolu à la partie civile et à son Avocat au cours de la procédure pénale et spécifiquement à l'occasion de la phase d'instruction.
Spécifiquement, la Chambre criminelle vient rappeler que la partie civile a le droit de faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction, notamment à l'occasion de l'audience relative à un éventuel placement en détention provisoire, et que l'absence de convocation fait encourir à l'arrêt d'appel la cassation.
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